Le CNB, qui était intervenu en ce sens en qualité d’amicus curiae devant la 2ème Chambre civile le 19 décembre 2023, se réjouit du revirement de jurisprudence opéré le 7 mars par la Cour de cassation.
Saisi de plusieurs pourvois interrogeant l’application des dispositions relatives à la péremption d’instance et le rôle respectif du CME et des parties une fois les délais dépassés, la Cour de cassation, ce 7 mars 2024, dit qu’il y a lieu de reconsidérer sa jurisprudence sur la péremption d’instance : une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière.
La cour reconnait que la demande de fixation de l'affaire à une audience est vaine lorsque la cour d'appel saisie se trouve dans l'impossibilité, en raison de rôles d'audience d'ores et déjà complets, de fixer l'affaire dans un délai inférieur à deux ans et qu’il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption.
Ci-dessous retrouvez également les 4 arrêts en consultation rendus par la Cour de cassation :
