Le Conseil national des barreaux sur rapport de la commission Egalité a voté à l'unanimité un plan d'action en matière d'accessibilité. Les orientations présentées proposent de suivre un plan d'action autour de deux axes prioritaires tournés d'une part vers une profession d'avocat 100 % inclusive et 100 % accessible, et d'autre part vers un Droit comme véritable levier d'une justice accessible à tous. 

Les rencontres pour la diversité et l'inclusion organisées par le CNB les 2 et 3 juin prochains marqueront le premier acte fort de ce plan par la signature de deux partenariats stratégiques et durables, principaux vecteurs de mesures efficaces et effectives, avec : 

• le Défenseur des droits pour lutter contre les discriminations
• et l'association Droit Pluriel pour accompagner la formation des avocats et le déploiement de permanences juridiques 100% accessibles.

L'accès à la profession pour les personnes en situation de handicap souhaitant exercer la profession d'avocat ou en demande de droit suppose de réaliser préalablement à tous travaux un état des lieux de l'accessibilité de toutes ses composantes. 

Le plan d'action à échéance de la fin 2026 invite ensuite à mieux sensibiliser et former la profession aux différents types de handicap et de l'accompagner dans une démarche pro-active de développement de l'accessibilité numérique et d'amélioration des aménagements à destination des personnes à mobilité réduite (PMR). Il est proposé à cette fin de la rédaction d'un guide des normes d'accessibilité à destination des barreaux, des écoles et des cabinets d'avocat.

Les 20 ans de la loi de 2005 pour l'égalité des droits de chance doit marquer un tournant pour l'accès au droit des personnes en situation de handicap. Dans cet objectif, des réflexions approfondies vont être menées pour associer la profession d'avocat aux forces vives de l'amélioration de la législation sur le handicap. 

Si des améliorations sont largement constatées, le handicap reste la cause principale de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. L'universalité des droits affirmée dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées est affaire de tous. Le Conseil national des barreaux l'a intégré dans ses travaux depuis 2018 en amont du premier Grenelle Droit et handicap. Elle est devenue priorité mondiale aux termes du programme de développement durable à l'horizon 2030. Des évolutions législatives sont donc indispensables notamment au regard de l'approche principalement médico-sociale du handicap en France. 

Toutes les instances représentatives de la profession d'avocat, les experts du monde du handicap, associatifs ou institutionnels qui le souhaitent, seront associés aux réflexions transversales menées au sein du Conseil national des barreaux. Elles devraient déboucher, avec l'ensemble des instances et expertises conviées, sur une feuille de route législative et incitative permettant de tendre plus efficacement vers cet objectif.