Le groupe de travail constitué à la demande de l’assemblée générale du 12 mai 2017 a présenté son rapport final sur l’organisation et les conséquences pratiques de la « pluralité d’exercice ».
Ce groupe de travail, qui réunit les différentes composantes de la profession, avait pour objectif d’examiner toutes les conséquences pratiques de l’abandon de la règle dite de l’exclusivité d’exercice résultant des décrets n°2016-878 du 29 juin 2016, n°2017-895 et n°2017-801 du 5 mai 2017, confirmée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2017 (req. n°403012).
L’assemblée générale, connaissance prise de son rapport, a souhaité rappeler que la pluralité d’exercice ne remet pas en cause les règles de la postulation énoncées par l’article 8 de la loi du 31 décembre 1971, ni le principe de l’inscription de l’avocat personne physique à un seul barreau français. Elle a ensuite approuvé les recommandations du groupe de travail, en ce qu’elles prévoient, notamment, de recourir à la notion d’« établissement d’exercice » pour identifier les conditions dans lesquelles un avocat personne physique exerce son activité.
Elle a enfin demandé la constitution d’un groupe de travail restreint à l’effet de proposer les mises à jour et modifications du RIN et, le cas échéant, des textes législatifs et réglementaires encadrant la profession, qui seraient rendus nécessaires par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et ses textes d’application.
