Sur rapport de la commission collaboration, l’assemblée générale a adopté une résolution proposant la création d’un privilège garantissant les créances résultant d’un contrat de collaboration libérale.
Dans le cadre du placement en procédure collective d’un cabinet d’avocats ou en cas de concours entre créanciers, la créance du collaborateur libéral, au titre de son contrat de collaboration, est une créance chirographaire qui l’expose à un risque important de non-recouvrement et donc de brusque perte de chiffre d’affaires.
Il est dès lors nécessaire de créer un privilège au bénéfice des créances dues par le cabinet au collaborateur libéral au titre de son contrat de collaboration.
En conséquence, connaissance prise de l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés, le CNB invite le législateur à ajouter à l’article 2331 en cours de réforme du Code civil un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les créances des avocats collaborateurs libéraux résultant d’un contrat de collaboration libérale, composées tant des rétrocessions d’honoraires que des frais avancés pour le cabinet pour lequel ils collaborent et devant leur être remboursés. »
Et à ajouter à l’article 2375 en cours de réforme du Code civil un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les créances des avocats collaborateurs libéraux résultant d’un contrat de collaboration libérale, composées tant des rétrocessions d’honoraires que des frais avancés pour le cabinet pour lequel ils collaborent et devant leur être remboursés. »
Le CNB donne mandat au Président, au Bureau et à la commission collaboration de porter cette proposition auprès de la Chancellerie.