Après l'adoption les 1er juillet 2022 et 7 avril 2023 en l'Assemblée générale de deux résolutions portant sur les activités commerciales dérogatoires et les modalités d'application de la déontologie à l'avocat dirigeant une société dédiée, la commission Règles et usages a élaboré un guide pratique permettant d'assurer les avocats dans leurs activités commerciales dérogatoires, et les ordres dans leur contrôle.
Depuis le décret du 29 juin 2016, les avocats ont la possibilité de procéder à « la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession » (art. 22 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - ancien article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).
Plusieurs barreaux ont créé des incubateurs pour accompagner les avocats dans leurs projets. Les avocats sont de plus en plus nombreux (plus de 25%) à se déclarer tentés par ce champ d’activité.
En 2021, face aux nombreuses sollicitations des bâtonniers sur ces nouvelles activités et aux pratiques très disparates, il est apparu indispensable, pour sécuriser avocats et bâtonniers, d’interroger la place de la déontologie et son application. C'est dans ce contexte que la commission Règles et usages a sollicité la participation d’autres commissions du CNB, à savoir Exercice du droit, Prospective et innovation, et Statut professionnel de l’avocat, ainsi que des syndicats professionnels afin de mener une réflexion relative à ce sujet.
Cela a conduit l’Assemblée générale du CNB a adopté deux résolutions :
Ce travail collectif et transversal a permis à la commission des règles et usages d’élaborer un guide pratique à l’attention des avocats et des bâtonniers.
Après avoir rappelé que les règles déontologiques de la profession s’appliquent à l’avocat qui, au sein du cabinet, procède à cette commercialisation, le guide présente les modalités pratiques d’application de la déontologie à l’avocat dirigeant une société dédiée à cette commercialisation.
Il précise ainsi les modalités d’application des principes essentiels, des règles relatives au conflit d’intérêts, à la communication, au partage d’honoraires, à la rémunération de l’apport d’affaires, au secret professionnel et au domicile professionnel.
Il aborde enfin les modalités de contrôle par les bâtonniers et les sanctions.
