À l’aune de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2024, le Conseil national des barreaux présente un rapport d’étape sur les avancées législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues cette année en matière de violences faites aux femmes. Ce rapport présente également des axes de réflexion mais aussi de nouvelles propositions à la profession, à porter auprès des pouvoirs publics et des parlementaires.
Le Conseil national des barreaux a un engagement fort en matière de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales depuis le Grenelle des violences conjugales en 2019, notamment au travers de ses formations à destination des avocats, de sa participation aux diverses instances spécialisées et ses propositions législatives ou règlementaires en faveur d'une amélioration de la protection des victimes et du respect du contradictoire. L'institution a fait de nombreuses propositions et a participé ainsi activement à l'amélioration de l'arsenal juridique existant. Cependant, ces violences persistent et augmentent.
Par ce rapport, le Conseil national des barreaux souhaite exprimer la nécessité de poursuivre les réflexions sur les dispositifs existants et les évolutions à venir toujours au bénéfice de l’amélioration de la protection des victimes (telles que dénommées par la Convention d’Istanbul) ou des demanderesses en ordonnance de protection, au respect du contradictoire et à la prise en charge des auteurs.
Cette année une loi importante du 13 juin 2024 a modifié l’ordonnance de protection (OP), outil de protection en urgence des victimes et a créé l’ordonnance de protection immédiate (OPPI) en 24h dans laquelle le CNB a obtenu l’allongement de l’OP de 6 mois à 1 an. Ce texte n’a cependant pas encore été suivi de texte règlementaire d’application. Le Conseil national des barreaux vient ainsi alerter sur les difficultés posées par ce nouveau dispositif,
notamment sur :
- le plan procédural
- l’appréciation de la notion de « danger grave et immédiat » pour obtenir une OPPI
- la détermination de la charge de la preuve
- la définition de la notion et à défaut des éléments permettant de l’apprécier
Le Conseil national des barreaux va également poursuivre ses réflexions sur de nouveaux développements doctrinaux et expérimentaux en matière de violences intrafamiliales,
comme :
- la notion de danger dans l’OP,
- l’instauration des pôles violences intrafamiliales qui comportent des comités de pilotage au sein desquels les avocats ont toute leur place pour initier des améliorations,
- les nouvelles audiences dédiées en matière de violences intrafamiliales expérimentées à Poitiers : des audiences mixtes successives, pénales et civiles, qui ont interpellé la délégation du CNB invitée comme observateur par la présidente de la juridiction.
Il s’agit d’engager des travaux, au regard des principes généraux de procédure civile et de procédure pénale et au regard de la pratique professionnelle des avocats en la matière.
Parallèlement la commission Égalité du CNB souhaite engager une étude auprès des barreaux afin de recenser l’organisation des pôles violences intrafamiliales des juridictions et celles des ordres et procéder à une actualisation du guide de l’OP.
