La proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, déposée le 03 février 2025 devant le Sénat, vise à conditionner le versement des prestation sociales non contributives à une durée de résidence d’au moins deux ans sur le territoire français. Toutefois, ce projet de loi apparait fragile face aux exigences constitutionnelles et conventionnelles alors même qu’il porte atteinte aux droits des personnes parmi les plus précaires. 

Les restrictions envisagées concernent les prestations sociales non contributives et notamment les prestations familiales : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable (DALO).

Une première tentative de restriction avait été prévu à l’article 19 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, déposé en 2023, avant d’être censurée par le conseil constitutionnel qui avait considéré cet article comme étranger à l’objet du texte initial. Une seconde tentative avait à nouveau été censurée par le Conseil Constitutionnel qui estimait que la mesure portait une atteinte disproportionnée à certains droits et libertés constitutionnels. 

Si la présente proposition de loi déposée en février 2025 a réduit la condition de présence régulière sur le territoire français initialement prévue à 5 ans à 2 ans, elle n’en demeure pas moins inquiétante.
Le premier point de vigilance que soulève le CNB est celui de l’absence de clarté de l’objectif de cette proposition de loi dès lors qu’il s’agit d’aides sociales versées aux personnes en situation régulière. Le texte entretien une confusion entre immigration légale et illégale dont l’esprit tend à fragiliser les droits des personnes résidente de manière régulière sur le territoire français. Aucune données chiffrées n’ont été jointes à la PPL qui permettraient de démontrer la proportionnalité de la disposition.

Le second point de vigilance souligné est relatif à la fragilité du dispositif au regard des exigences constitutionnelles. Dans une décision rendu le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel avait censuré la condition de présence sur le territoire français, fixée à 5 ans, pour percevoir ces aides sociales estimant que le texte portait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés constitutionnels. 

Pour finir, le troisième point de vigilance porte sur l’atteinte aux droits fondamentaux des personnes en situation précaires qui seraient directement affectées par les dispositions de cette proposition de loi si elle venait à être adoptée. En effet, les principaux bénéficiaires des aides telles que l’APA, les APL et le DALO, constituent un public particulièrement précaire de familles avec enfants, de personnes âgées en perte d’autonomie et de personnes mal logées. Cet article pourrait également être considéré comme une discrimination au regard de l’article 14 combiné à l’article 8 de la CESDH et de l’article 1 du Protocole n°1.