Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile exige désormais de faire figurer dans la déclaration d’appel, « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. Le Conseil national des barreaux met à disposition une trame de « pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel ».
Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile procède à une redéfinition de l'objet de l'appel désormais limité à la critique du premier jugement (CPC, art. 542). Ce décret précise aussi la portée de l'effet dévolutif de l'appel qui n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine (CPC, art. 561).
Tirant les conséquences de la suppression de la possibilité de procéder à un appel général, le décret exige de faire figurer dans la déclaration d’appel, à peine de nullité « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible » (CPC, art. 901, 4°).
Pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique via le RPVA (CPC, art. 930-1). Aussi la circulaire du garde des Sceaux du 4 août 2017 publiée au Bulletin officiel du Ministère de la justice du 31 août 2017 (JUSC1721995C) est venue préciser que :
« Dans la mesure où le RPVA ne permet l’envoi que de 4080 caractères, il pourra être annexé à la déclaration d’appel une pièce jointe la complétant afin de lister l’ensemble des points critiqués du jugement. Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d’appel ». (Cf. Lettre aux avocats du 4 septembre 2017).
Dans l’attente d’une adaptation du paramétrage du RPVA à cette réforme, le Conseil national des barreaux met à disposition des avocats une trame de « pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel » destinée à faciliter le respect par les avocats de ces nouvelles obligations procédurales.
Comme le précise la circulaire du garde des Sceaux, il est aussi recommandé à l’appelant d’attirer l’attention du greffe et de la partie adverse de l’existence de cette pièce par la mention de son existence dans la déclaration d’appel. Il est recommandé d'éditer cette pièce-jointe au format PDF.
En revanche, il n’y a pas lieu de joindre ce document en cas d’appel portant sur la nullité du jugement ou en cas d’appel indivisible. Dans ce cas, il convient de préciser sur la déclaration d’appel faite par RPVA que l’appel porte sur la nullité du jugement ou qu’il s’agit d’un appel indivisible.
Il est aussi rappelé que le Conseil national des barreaux a déféré à la censure du Conseil d’Etat le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 en ce que ce texte, en renforçant les conditions de recevabilité de l’appel et en encadrant les débats de manière plus stricte, a pour conséquence de porter une atteinte injustifiée au droit d’accès au juge.
Il est rappelé que cette trame est proposée à titre informatif. Il appartient aux avocats de l’adapter en fonction du contexte, de la situation des parties et de l’évolution des textes en vigueur. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux.
