S’agissant du volet sûrété, le projet de loi prévoit l’élargissement du champ d’application de l’article 227-1 du CSI concernant les mesures de fermeture des lieux de culte aux locaux en dépendant, réforme et d’élargit les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et étend leur durée maximale possible dans certaines conditions, crée la mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste.

S’agissant du renseignement, le projet de loi organise l’extension de la surveillance algorithmique aux URL, l'échange de renseignements entre les différents services, l'interception de correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire et le brouillage des drones, ainsi que la possibilité pour les services de renseignement de transmettre, à une autre administration, toute information même couverte par un secret juridiquement protégé.

Dans sa motion, la CNB s’inquiète de l’accumulation et de la pérennisation des lois d’exception depuis 2015.

La nouvelle mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste est constitutive d’une peine après la peine, imprécise quant à la notion de dangerosité et de risque de récidive, contraire également à plusieurs libertés fondamentales.

Par ailleurs, le manque de cohérence entre les mesures existantes et de coordination entre les différents acteurs ainsi que l’absence de réels moyens de prévention de la radicalisation ou de déradicalisation en détention fragilise l’efficacité attendue des dispositions présentées.

Par ailleurs, le recours très large aux techniques de renseignement les plus intrusives permet une surveillance de masse portant au principe de l'individualisation de la surveillance, fondement de la loi de 2015.

Pour toutes ces raisons le CNB s’oppose au projet de loi présenté en l’état et formulera des propositions d’amendement dans le cadre du débat parlementaire.