Sur rapport de la commission Libertés et droits de l'Homme, l'assemblée générale a adopté à l’unanimité une résolution exprimant les vives inquiétudes de la profession à la lecture du projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».Elle déplore que la sortie de l’état d’urgence ne soit envisagée qu’au prix de l’inscription dans le droit commun de mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles. Le texte intègre en effet dans le droit commun des mesures d’exception, qui présentent des risques de dévoiement d’un dispositif législatif d’exception.

Le CNB s’inquiète notamment de la mise à l’écart du juge judiciaire au bénéfice du pouvoir exécutif. Il invite le législateur à soumettre toutes les mesures portant atteinte aux libertés individuelles à l’autorisation du juge judiciaire, à prévoir des critères objectifs et factuels de recours à ces mesures, à mettre en place des recours effectifs, à garantir l’exercice des droits de la défense et la protection du secret professionnel et à organiser un mécanisme de contrôle parlementaire de l’application de ce texte.

Le CNB proposera au cours des débats parlementaires des amendements en ce sens.