Réuni en assemblée générale, les élus du CNB ont approuvé l'envoi à concertation de l'avant-projet de décision à caractère normatif portant modification de l'article 14 « Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié » du RIN
L’assemblée générale du CNB de juin 2020 a approuvé l’envoi à la concertation aux barreaux, aux syndicats et aux organismes techniques de l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2020-002 portant modification de l’article 14 du RIN. Dans cet avant-projet, la commission Collaboration propose d’instaurer un contrôle a posteriori par les ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale, un droit à la déconnexion et un encadrement de la rémunération à partir de la troisième année de collaboration.
