L’article 92 du décret n°2020-1717 prévoit actuellement une dégressivité de l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils interviennent pour plusieurs personnes dans une même affaire (selon des critères différenciés entre matière pénale et autres matières). « La part contributive (…) est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires ».

Une réforme de cet article a été envisagée au début de l’année 2024, dans des termes susceptibles de concerner l’ensemble des dossiers dans lesquels un avocat intervient pour plusieurs personnes et de prévoir une dégressivité particulièrement accrue[1].

Ce projet, établi en suite du rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 pointant le coût des grands procès en matière de terrorisme et soulignant la nécessité de réfléchir au mécanisme de dégressivité, s’est inscrit dans un contexte budgétaire nécessitant une meilleure maîtrise de la dépense.

Des échanges entre le ministère de la Justice et le CNB se sont instaurés.

L’Assemblée générale du CNB a adopté un rapport à l’assemblée générale du 15 mars 2024 aux termes duquel la position de la profession était mise en lumière.

Les échanges se sont poursuivis

Les arguments de la profession ont été partiellement entendus et repris dans le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties, lequel modifie l’article 92 du décret du 28 décembre 2020 comme suit : 

« La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième, de 60 % de la cinquième à la vingtième, de 70 % de la vingt et unième à la trentième, de 80 % de la trente et unième à la cinquantième et de 90 % à compter de la cinquante et unième affaire. » 

L’entrée en vigueur est prévue le 1er jour du 5e mois suivant la publication. 

Les dossiers du quotidien sont ainsi préservés et la proposition formulée par la profession tendant à introduire de nouveaux seuils (paliers/nombre de personnes assistées) a été partiellement retenue (la profession ayant proposé des seuils plus élevés allant jusqu’à la 100e affaire), tout en répondant aux nécessités ayant justifié les travaux conduisant à la publication de ce nouveau décret.