Malgré une baisse du nombre de saisines, le rapport souligne une progression du nombre de médiation réalisées ainsi qu’un accroissement du taux d’adhésion par les médiés aux solutions préconisées par la Médiatrice. Cette évolution reflète une confiance accrue des consommateurs et des avocats à l’égard du dispositif facultatif de médiation de la consommation de la profession d’avocat.
Le dispositif de médiation de la consommation mis en place en 2016 par le Conseil national des barreaux (CNB) assure gratuitement à tout client d’un avocat – à la condition qu’il soit une personne physique intervenant en dehors de son activité professionnelle –la possibilité d’avoir recours à un tiers médiateur indépendant, compétent, impartial et diligent, pour tenter de résoudre amiablement le différend portant sur les honoraires dus dans le cadre de la mission de l’avocat.
Le recours au médiateur national ne constitue pas une condition préalable à la saisine du bâtonnier et ne remet pas en cause ni la responsabilité, ni la déontologie de l’avocat.
Reconduite en tant que Médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat lors de l’Assemblée générale du 1er juillet 2022, Carole Pascarel est venue présenter son rapport d’activité pour l’année 2024.
Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, 892 saisines ont été reçues, soit une baisse d’environ 9 % par rapport à l’année 2023, mais le nombre de saisines recevables est en hausse de 15% (360 saisines étaient recevables en 2024 contre 312).
Parmi les dossiers recevables pour l’année 2024, 161 dossiers ont fait l’objet d’une médiation, soit une hausse de 45 % par rapport à 2023 et 120 dossiers ont trouvé une solution incluant les accords trouvés directement entre les participants et les solutions acceptées par les participants. Au total environ 74 % des litiges effectivement traités par le médiateur ont évité le juge de l’honoraire.
Ces chiffres illustrent les améliorations continues quant à l’accompagnement du client pour que sa demande de médiation soit conforme, en sa forme, aux dispositions du code de la consommation. La baisse du nombre de saisines peut porter le message de meilleures relations entre l’avocat et son client.
La Médiatrice a fait aussi fait état des projets de révision de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en vue d’instaurer plus de transparence sur l’existence du dispositif de médiation à la consommation et de simplifier les procédures existantes.
Elle a également mentionné les initiatives visant à constituer un réseau européen des médiateurs de la consommation, destiné à favoriser les échanges de bonnes pratiques professionnelles et à renforcer leur représentativité auprès des autorités chargées du contrôle de leur activité, à l’image, en France, de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Sur le plan national, des échanges sont entretenus avec les médiateurs de la consommateurs issus d’autres secteurs qui expriment certaines interrogations quant à une éventuelle levée de l’obligation de confidentialité de la médiation vis-à-vis de certaines autorités et sur l’introduction d’une obligation de réponse du professionnel à une demande de médiation.
