Sur rapport de la commission Formation professionnelle, l’Assemblée générale a adopté une proposition de modification du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 relatif au financement des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA).

Cette proposition vise à simplifier le régime prévu par le décret et à le rendre plus juste, en supprimant notamment l’ajustement en cours d’année du financement des CRFPA.

En l’état actuel, la répartition du financement des CRFPA (contribution des ordres et contribution de l’État) s’effectue en deux temps :

• Un premier en novembre de chaque année où le CNB répartit le financement entre les différents CRFPA, au regard notamment des effectifs prévisionnels, déclarés avant le 31 août de la même année par chacun des CRFPA, pour l’année à venir ;
• Un second en mars de chaque année où le CNB vote un ajustement du financement accordé à chaque CRFPA au regard du nombre réel des élèves avocats.

Un manque de visibilité source de difficultés

La difficulté réside dans le fait qu’en août de chaque année, les CRFPA sont dans l’incapacité de prévoir les résultats de l’examen d’accès au CRFPA et donc leurs effectifs prévisionnels, ledit examen étant organisé par les universités entre les mois de septembre à novembre avec une proclamation des résultats début décembre, soit plusieurs mois après le mois d’août.

Ces effectifs prévisionnels sont donc en réalité imprévisibles que ce soit à la hausse ou à la baisse.

Lorsque les résultats de l’examen d’accès au CRFPA connaissent une forte croissance, comme en décembre 2020, l’ajustement opéré par le CNB en mars « pénalise » les écoles ayant inscrit un nombre plus important d’élèves avocats que le chiffre prévisionnel déclaré au CNB.

En effet, l’ajustement du financement ne porte pas sur la totalité des charges des CRFPA, mais uniquement sur les charges dites « variables » en fonction des effectifs, soit un taux moyen estimé de 20 % des charges totales. Dès lors qu’il existe une variation importante entre le nombre prévisionnel et le nombre réel d’élèves, l’ajustement ne peut donc compenser à lui seul l’augmentation de l’effectif.

La proposition, votée par l'assemblée générale, pour remédier à cette difficulté est la suivante :

• En novembre, le CNB fixera, comme actuellement :

• le montant total de la contribution des ordres au titre de l’année à venir, « en fonction des besoins de financement des centres pour l'exercice en cours et de l'évolution prévisible du nombre des bénéficiaires de la formation » ;
• la quote-part de contribution due par chaque ordre au regard du nombre d’avocats inscrits à son tableau.

• En mars suivant, le CNB répartira la contribution professionnelle et la contribution de l’Etat entre les CRFPA au regard notamment de l’effectif réel et des besoins de financement de chaque centre.

La suppression de l’ajustement apportera ainsi plus de lisibilité au régime de financement des CRFPA.

De plus, le CNB n’aura plus à se baser sur les effectifs prévisionnels de chaque CRFPA, parfois éloignés des effectifs réels, pour répartir une première fois le financement entre les CRFPA.