L’assemblée générale a donné mandat au président du Conseil national des barreaux pour engager un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.

Cette délibération fait suite au recours déjà initié à l’encontre de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, transposant la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013.

L’assemblée générale a notamment constaté que le décret du 20 septembre 2017, contrairement à ce qui était annoncé par le ministère de la Justice, écarte toute intervention du Conseil national des barreaux dans la procédure d’accès partiel.