L’AG approuve à l’unanimité les axes portés par le groupe de travail pour revenir sur la conception antérieure de la procédure d’appel. Elle soutient également la nécessité d’assouplir le régime des délais, de supprimer le formalisme excessif et de repenser la procédure et les pouvoirs du juge dans l’objectif d’améliorer les délais de traitement et de réellement permettre aux justiciables de faire valoir leurs droits en appel.
Malgré l’introduction de délais impératifs sanctionnés par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, les réformes engagées par les décrets dits « Magendie » n°2009-1524 du 9 décembre 2009 et n°2017-891 du 6 mai 2017 qui avaient pour objectif « la célérité et l’efficacité » de la procédure d’appel, ont aggravé les délais de traitements des affaires.
Loin d’avoir atteint leur objectif, ces réformes ont abouti à un engorgement « des stocks » et eu pour conséquence une dégradation de la qualité des décisions. Ces conclusions sont partagées par le rapport du comité des Etats généraux de la justice.
La procédure d’appel actuelle a aggravé la charge de travail des magistrats et des greffes qui doivent surveiller le respect de multiples délais, multiplier les avis demandant de justifier de significations, organiser de nombreuses audiences d’incident et de déféré. Elle a également fortement accru la charge de travail des avocats, obligés de travailler parfois dans la précipitation, entre concentration des moyens et délais couperets assortis de sanctions rigoureuses.
Dans le cadre des travaux annoncés par la Chancellerie pour réformer la procédure d’appel, la profession propose notamment d’assouplir le régime des délais en redonnant au juge le pouvoir de fixer les délais impartis pour conclure en tenant compte de la nature de l’affaire, des délais d’audiencement et des éventuelles demandes des parties et de donner au juge le pouvoir d’écarter la caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification. Elle propose également des mesures de simplification en vue de renforcer l’efficacité de la procédure et la sécurité juridique.
