Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 a concrétisé les propositions du CNB de modification des dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat relatives à la formation professionnelle.

Concernant le CAPA, ce décret a prévu ceci :

• Le président du jury n'est plus obligatoirement un universitaire : il est désigné par les membres du jury parmi les avocats et universitaires ;
• Il n'est plus fait mention d'une épreuve de langue étrangère et d'enseignants en langue étrangère parmi les membres du jury. La langue étrangère devient un enseignement facultatif.

Ces modifications s'appliquent aux élèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025, soit à compter de la session 2026 de l'examen du CAPA.

Dans ce prolongement, lors de son assemblée générale du 7 décembre 2023, le Conseil national des barreaux a adopté une proposition d'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen du CAPA qui seront applicables à compter de la session 2026 de cet examen.

L'objectif est de réformer l'organisation et les modalités de déroulement du CAPA, afin de les mettre en cohérence avec le souci de renforcement du caractère professionnalisant de la formation et une meilleure préparation à l'exercice professionnel, à travers notamment le contrôle continu des acquis pendant toute la période de formation.

Le ministère de la Justice a transmis pour avis au Conseil national des barreaux un projet d'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen du CAPA, qui abrogera celui du 7 décembre 2005 actuellement en vigueur.

L'assemblée générale réunie le 14 juin 2024 a donné un avis entièrement favorable sur le projet d'arrêté. En effet, ce projet concrétise le voeu de la profession exprimé le 7 décembre 2023 :

• L'épreuve de rédaction en 5 heures d'une consultation, suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique, est remplacée par des épreuves de rédaction d'une consultation, d'un acte de procédure et d'un acte juridique, de moindre durée, qui seront organisées et évaluées régulièrement dans le cadre du contrôle continu.
• Les 4 épreuves orales actuelles sont remplacées par 2 nouvelles épreuves orales :
  1. Un exercice de plaidoirie de 20 minutes environ, après une préparation de 2 heures, sur un dossier de droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit européen ou droit fiscal, au choix du candidat ;
  2. Une épreuve orale de 40 minutes environ se déroulant en deux temps :
     • 20 minutes sur un sujet à finalité pratique portant sur le statut et la déontologie des avocats et la réglementation professionnelle ;
     • 20 minutes de soutenance des rapports de stage élaborés par le candidat (stage en cabinet et stage PPI).

Cet arrêté, en date du 20 juin, a été publié au Journal officiel du 23 juin 2024.