La réforme de la procédure de divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2021. La procédure s’ouvre désormais par voie soit d’assignation soit de requête conjointe accompagnée d’un acte d’avocat portant acceptation du principe de la rupture. Nous vous transmettons un modèle de cette nouvelle assignation, étant précisé que les notes de bas de page n’ont pas nécessairement à être reproduites. Elles ont pour objectif soit d’attirer votre attention sur tel ou tel point, soit de rappeler le contenu des textes visés.

Modèle d'assignation

Nous vous transmettons également nos nouveaux modèles de requête conjointe afin de divorce et la déclaration d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé et contresignée par avocats.

Déclaration d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé et contresigné par avocats avant toute procédure

Déclaration d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé et contresigné par avocats