L’assemblée générale a décidé de reverser aux barreaux l’intégralité des fonds reçus au titre du produit de la contribution pour l’aide juridique (art. 1635 bis Q CGI abrogé), soit la somme totale de 87.878,08 euros.
Le contexte de gestion résiduelle de la CPAJ, qui n’est plus due depuis le 1er janvier 2014, a conduit le CNB et l’UNCA à déroger aux règles de répartition
posées par la convention de gestion qui les lie. Il a ainsi été décidé de n’octroyer une dotation qu’aux barreaux de Bonneville, Evreux, Guadeloupe, Vannes et Vesoul, en raison des difficultés aiguës de trésorerie qu’ils rencontrent actuellement. A l’échelle d’un partage entre les 163 barreaux concernés, les crédits affectés seraient revenus à des montants dérisoires.
Cette décision ne nuit ainsi en rien aux 158 autres barreaux qui n’en bénéficient pas, étant précisé que des versements de dotations sont attendus courant décembre 2017 pour contribuer au financement de l’aide juridique.
