Le groupe de travail « Saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires » du CNB a présenté un rapport d’information concernant la consultation lancée par la DGCCRF sur la tenue d’une comptabilité analytique pour les besoins de la fixation des tarifs de la profession d’avocat. En effet, il résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », que le tarif des avocats devra assurer in fine la couverture des coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une éventuelle péréquation des tarifs applicables. L’article R. 444-20 du code de commerce prévoit ainsi la tenue d’une comptabilité analytique, pour déterminer ces critères objectifs.

Les modalités de cette comptabilité analytique doivent être déterminées par arrêté. Dans cette attente, un tarif provisoire a été fixé par arrêté du 6 juillet 2017 pour une période de deux ans. C’est dans ce contexte que la DGCCRF a associé le CNB à la concertation relative aux modalités de la tenue d’une comptabilité analytique. Les premiers échanges ont permis d’identifier plusieurs thèmes de réflexion autour de la mise en place d’un dispositif de comptabilité analytique pour les avocats. Il a été convenu de la nécessité de suivre une approche progressive dans laquelle sera, dans un premier temps, défini un dispositif simplifié et consensuel avec la profession.