Dans un rapport, le CNB pointe les conséquences néfastes de la dématérialisation des démarches afin d’obtenir un titre de séjour et/ou un document de circulation via la plateforme Administration numérique des étrangers en France (ANEF), sur un public déjà fragilisé et le coût collectif qu’emportent les dysfonctionnements de l’outil numérique, notamment sur la profession d'avocat.
À la suite du mouvement généralisé de dématérialisation des services publics initié par l’Etat à compter de 2013, dématérialisation présentée comme une simplification, la procédure de dépôt et d’instruction des titres de séjour pour les étrangers a été profondément modifiée.
La plateforme Administration numérique des étrangers en France (ANEF), créée en 2015, par la Direction générale des Etrangers en France (DGEF), devait résoudre notamment le problème de saturation pour la prise de rendez-vous en ligne, dès lors que l’étranger dépose son dossier en ligne après s’être identifié et reçoit un accusé de réception nominatif qui lui permet de justifier de ses démarches. Les déplacements en préfecture sont, de fait, limités.
Ce système, déployé à la hâte, aux termes d’expérimentations insuffisantes, a contribué à l’aggravation des difficultés rencontrées par les étrangers.
À l’instar du Défenseur des Droits, le Conseil national des barreaux a été alerté, de longue date, par les avocats sur les difficultés récurrentes rencontrées par les étrangers. Ceux-ci ne sont plus seulement confrontés à l’impossibilité de prendre rendez-vous, mais également à celle de voir leur demande instruite et leurs titres de séjour délivrés ou renouvelés.
Ces entraves à l’accès aux droits génèrent un contentieux important, lequel impacte à la fois les juridictions et les avocats, dont le rôle est dévoyé, faisant perdre le sens de la mission qu’ils ont initialement à remplir. En outre, elles participent à une rupture d’égalité et révèlent un manque de moyens criants dans les services préfectoraux.
Au cours de l’année 2024, certains Barreaux ont saisi le CNB afin d’alerter sur des pratiques massives visant à ne pas répondre aux demandes des étrangers quant à la délivrance ou au renouvellement de leurs titres de séjour, et à rejeter de façon systématique leurs recours et leurs demandes d’aide juridictionnelle.
Le CNB a pu également constater, au travers des situations qui remontaient, qu’outre ces situations extrêmes et massives, des difficultés existent dans de nombreux ressorts, à des degrés divers, nécessitant une réaction au niveau national.
À l’aune de ces difficultés, il est apparu nécessaire de dresser un constat des difficultés rencontrées et de proposer des solutions pour tenter d’y remédier.
S’agissant des difficultés rencontrées par les étrangers au moment de la délivrance ou du renouvellement du titre de séjour, le rapport propose notamment d’assurer un meilleur accès à l’information, de prévoir des solutions de substitution efficientes, de rendre automatique la délivrance des attestations de prolongation d’instruction de la demande, d’assortir les attestations de dépôt d’une autorisation de travailler, et les attestations de décision favorable des mêmes droits que le titre de séjour remis ultérieurement.
Le CNB propose également plusieurs amélioration concrètes de l’ANEF.
S’agissant des difficultés rencontrées par les étrangers à l’occasion des recours exercés, le CNB recommande que la notion d’urgence soit plus lisible et ne soit pas utilisée comme un moyen de réguler les flux de dossiers. S’agissant des problèmes liés à l’exécution des décisions de justice, il apparaît nécessaire que les décisions soient assorties d’astreinte, afin de garantir la bonne exécution des décisions rendues.
Concernant enfin les difficultés rencontrées par les étrangers en matière d’aide juridictionnelle, le CNB rappelle les textes applicables, l’importance de réunir régulièrement les commissions BAJ et insiste sur l’importance de développer le SIAJ pour les juridictions administratives.
