Le CNB diffusera prochainement à l'ensemble de la profession une Charte sur l'audition de l'enfant dans le contentieux civil des personnes. Cette Charte propose un cadre général dont chaque ordre pourra s'emparer et adapter à ses contraintes locales en vue d'un conventionnement avec sa juridiction. Elle répond surtout à la nécessité d'une meilleure prise en compte de la parole de l'enfant et de ses souhaits.
La Charte sur l'audition de l'enfant dans le contentieux civil des personnes s'inspire de l'existant et notamment des barreaux les plus avancés en la matière. L'harmonisation n'étant pas l'uniformisation, elle ne remet pas en cause les conventionnements existants s'ils satisfont aux parties.
Dans son contenu, la Charte concerne toutes les procédures civiles qui touchent l'enfant qui n'est pas partie à la procédure telles que l'exercice de l'autorité parentale ou sa délégation, le divorce, les tutelles, les déplacements illicites ou le changement de prénom de l'enfant. Elle ne concerne pas l'assistance éducative.
Le rapport de présentation de cette Charte est également l'occasion d'attirer l'attention des avocats sur les spécificités de l'audition de l'enfant dans le cadre des procédures qui présentent un élément d'extranéité.
La base commune de bonnes pratiques posées par ce nouvel outil facilitateur se veut respectueuse de l'intérêt de l'enfant et de ses droits tel que d'être auditionné, exprimer son opinion en justice ou être assisté d'un avocat.
Elle s'articule autour des grands axes suivants :
- Privilégier le principe de l'audition d'enfant par son juge afin de lutter contre les délégations accrues de l'audition par le JAF
- Privilégier la continuité de la défense et l'assistance de l'enfant par son avocat suivant le principe « un enfant, un avocat », reformulation imposant que l'avocat précédemment désigné pour le mineur dans une autre procédure (pénale ou assistance éducative,...) soit le même qui sera désigné en cas d'audition devant le JAF ou le juge des tutelles
- Privilégier l'assistance systématique des enfants par des avocats d'enfants ayant suivi une formation dédiée
- Unifier / harmoniser les pratiques d'audition de l'enfant sur le territoire national et ses suites
- Faciliter l'information claire de l'enfant qu'il a la possibilité d'être auditionné par le juge et d'avoir un avocat qui pourra être présent devant les différents interlocuteurs qu'il sera amené à rencontrer
- Proposer un cadre de rédaction du CR d'audition de l'enfant dans le respect du contradictoire.
- Permettre une consultation facilitée des dossiers car de nombreuses juridictions imposent aux avocats de se déplacer (transmission par RPVA)
