Deux menaces pèsent sur le capital immatériel des entreprises contre lesquelles elles doivent se protéger pour préserver leur compétitivité :

La protection à l’égard d’autres États : dans une économie de marché globalisée et mondialisée, la tentation est forte pour certains États, en tout premier lieu pour les États-Unis, d’étendre leurs compétences (législatives, exécutives ou juridictionnelles) au-delà de leurs frontières. En pratique, les Etats-Unis disposent d’outils juridiques à l’efficacité redoutables pour obtenir des informations stratégiques sous la menace de sanctions (ex. « Discovery », « Non Prosecution Agreement »).

Afin de protéger les entreprises européennes et françaises, la commission Droit et Entreprises propose tout un panel de mesures comme le renforcement des outils législatifs existants (loi et règlement de blocage, RGPD), la promotion de mesures concrètes, le développement d’un écosystème adapté, mais également la mise en place d’actions préventives au sein des entreprises sans oublier l’intervention de l’avocat via des missions d’audit notamment.

La protection à l’égard des concurrents : cette menace concerne toutes les entreprises qu’elle que soit leur taille. Mais force est de constater que les TPE/PME sont beaucoup moins armées que les grandes entreprises pour se saisir de ces enjeux, ce à quoi il convient de remédier.

Parmi tous les outils juridiques existants, la commission Droit et Entreprises s’est intéressée au secret des affaires qui protègent des informations stratégiques. La commission propose plusieurs pistes d’amélioration de ce dispositif législatif (ex. mesures d’instruction in futurum) et envisage des pistes de réflexion comme l’édiction de sanctions pénales. La commission relance également la réflexion sur l’avocat dans l’entreprise (domiciliation ou détachement) et propose un crédit d’impôt aux TPE/PME pour réaliser des audits juridiques.