La proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate est actuellement examinée à l'Assemblée nationale. Parmi les nombreuses propositions, le Conseil national des barreaux approuve celle relative à l'allongement à un an des mesures prises dans le cadre d'une ordonnance de protection afin d'éviter à la victime une demande de renouvellement. Ce principe a été présenté antérieurement par l'institution à la rapporteure de la proposition afin de permettre à la victime une protection plus longue pour protéger plus longuement les enfants exposés à un risque d'enlèvement international ou encore pour les femmes menacées de mariage forcé.

Cependant, le Conseil national des barreaux a exprimé son inquiétude vis à vis du texte, du fait qu'il ne réponde pas aux critères de sécurité et de clarté juridique et qui, de surcroît, par un dispositif sans contradictoire à la seule initiative du Procureur de la République, porte atteinte aux droits des parties notamment en renvoyant par décret des dispositions de rang législatif. Il en est ainsi de la saisine du juge aux affaires familiales en charge de prendre la décision, des voies de recours, des modalités d'exécution et de notification de la décision.

C'est pourquoi, le CNB réitère ses demandes visant à rendre effective l'amélioration de la protection des victimes et des droits de la défense :

• prise en charge des frais de signification de l'ordonnance de protection au titre des frais de justice
• revalorisation de l'indemnisation des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, suivant la loi du 24 janvier 2023 ouvrant le droit pour la victime d'être assistée par un avocat dès le dépôt de plaine,
• que soit prévue, sans plus attendre, dans le barème du décret du 28 décembre 2020, la mission correspondante, afin de garantir l'effectivité des droits des des parties,
• création d'un guichet unique pour assurer une prise en charge globale des victimes.