La pratique évolue avec les MARD
Le Conseil national des barreaux encourage et accompagne le développement des pratiques professionnelles innovantes telles que les MARD. Les avocats ont en effet exprimé leur volonté d’adapter leur pratique au déploiement des processus amiables et sollicitent un accompagnement pour ce faire. Dès lors, des outils sont mis à disposition de tous les ordres et de tous les avocats. Il s’agit notamment des instruments de procédure participative, de médiation et d’arbitrage développés par le CNB.Les MARD, un axe majeur dans l’avenir des avocats
Conformément aux dispositions de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), réunie le 18 décembre 2020, a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2020-004 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (R.I.N) relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable.
Sur la base d’un rapport de son groupe de travail « R.I.N et MARD », l’assemblée générale du CNB a approuvé les modifications des articles 6.1 et 8.2 du R.I.N visant à faire des MARD un axe majeur dans l’avenir de l’avocat.
Le souhait ainsi exprimé est d’inciter les avocats à recourir aux MARD et à mieux les intégrer dans leurs réflexes. La modification de la rédaction de l’article 8.2 en la rendant moins négative s’inscrit dans cette même optique.
En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le CNB a notifié cette décision à caractère normatif au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux et à la Chancellerie afin qu’elle en assure la publication au Journal officiel de la République française.
La publication au Journal officiel de la République française a lieu le 17 janvier 2021.
La médiation : un atout dans la gestion des contentieux
Dans le cadre d’une médiation l’avocat peut être amené à occuper deux rôles très différents, mais qui lui confèrent à chaque fois un rôle clé dans la réussite du processus de justice.
LES CAS DE L'AVOCAT MEDIATEUR
Comme le dispose le RIN en son article 6.3.1, l’avocat peut être investi d’une mission de médiateur.
En tant qu’acteur coutumier du conseil et de la négociation, spécialement formé à la médiation et soumis à une stricte déontologie, l’avocat est particulièrement à même d’intervenir en qualité de médiateur dans la résolution d’un différend. À l’issue du processus de médiation, l’accord sera rédigé par les avocats conseils des parties qui ont donc toute leur place dans le processus. L’intervention d’un médiateur par ailleurs avocat garantit particulièrement le respect de la place de chacun dans le règlement amiable du différend. À noter que dans le cadre de la médiation, les parties peuvent être assistées par leur avocat au cours de la médiation.
LE CAS DE L’AVOCAT ACCOMPAGNATEUR
En leur qualité de professionnel du droit et du contentieux, les avocats sont à même de conseiller utilement leur client tant dans le cadre d’une procédure judiciaire que d’un processus de médiation. Dans le cadre d’une médiation, l’avocat accompagnateur veille à l’équilibre de l’accord trouvé avec la partie adverse ainsi qu’à la préservation des intérêts de son client, en présence du médiateur. C’est à lui que revient la charge de rédiger l’acte formalisant l’accord.
Acte électronique pensez-y !
Entièrement dématérialisé, mais avec toute la valeur d'un acte d'avocat papier, l’acte électronique est un outil juridique simple d’utilisation et sécurisé. Il peut être rédigé depuis la plateforme e-Acte, mise en place par le Conseil national des barreaux.
L’avocat accompagnateur, mode d’emploi
Lorsqu’il intervient dans une médiation l’avocat accompagne son client durant tout le processus :
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Semaine des MARD : des outils développés pour les avocats
À l’occasion de la semaine des MARD qui s'est tenue du 13 au 17 décembre 2021, la commission ad-hoc MARD a développé une série d’outils (5 webinaires de formation, un support pédagogique pour le premier rendez-vous au cabinet ou encore un guide de l’avocat, acteur des modes amiables, et a mis à jour le guide sur la procédure participative de mise en état.
L’audience de règlement amiable
Créée par le décret du 29 juillet 2023, entré en vigueur le 1er novembre 2023, l’audience de règlement amiable est un nouveau mode amiable de règlement des différends qui peut être mis en place au cours de certaines procédures judiciaires. Un juge dédié a pour rôle d’amener les parties à trouver un accord pour mettre fin au différend qui les oppose.
La procédure participative : une prérogative de l’avocat
La procédure participative constitue un monopole de la profession d’avocat. Elle repose sur un contrat, la convention de procédure participative, signé par les parties et leurs avocats. Les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée (C. civ., art. 2062).
> Le processus collaboratif
Le processus collaboratif est une méthode de négociation contractuelle élaborée par des avocats pour être menée par des avocats spécialement formés.
Le processus collaboratif a vocation à être utilisé dans tous les domaines. Il prend en compte la singularité des protagonistes pour aboutir à des solution adaptée à leur situation.
> L’arbitrage : une pratique à développer
Le Conseil national des barreaux réfléchit, depuis une dizaine d’années, aux questions liées à ce mode de règlement des litiges et étudie les moyens de développer sa pratique en droit interne auprès des avocats.
Des résultats concrets ont été obtenus :
- mise à disposition dans les écoles d’avocats d’un module de formation initiale et continue sur l’arbitrage. À ce titre, le Conseil national des barreaux a conçu une formation en e-learning dédiée à l'arbitrage interne. D'une durée de 6h30, elle a pour objectif de permettre à tous les avocats de développer cette pratique.
- promotion du droit de l’arbitrage comme une mention de spécialisation pour les avocats.
- rédaction des « cahiers de l’arbitrage » publiés par le Conseil national des barreaux et conçus pour les avocats comme un guide pratique avec la mise à disposition d’un kit complet pour conduire un arbitrage comme conseil ou arbitre.
- rédaction des actes à l'issue des états généraux de l'arbitrage (29 juin 2018).
La boîte à outils numérique au service des MARD
Afin de favoriser la pratique des modes alternatifs de résolution des différends, le CNB met au service de l’avocat une gamme d’outils numériques dont notamment :
- Avec e-Actes, le médiateur rédige, puis signe avec le médié, la convention de médiation en ligne ;
- Grâce à l’annuaire des médiateurs, retrouvez la liste de tous les avocats médiateurs spécifiquement formés à cet exercice ;
- Via la plateforme Avocat.fr vous pouvez désormais prendre rendez-vous et gérer une consultation 100 % dématérialisée.
Besoin d’aide ?Vous avez une question sur l’utilisation des outils numériques, nous avons mis à votre disposition une assistance en ligne pour répondre à vos questions. > Accéder à l’assistance en ligne
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