Point d'information Covid-19
Face à la crise sanitaire liée au virus du Covid-19, le Conseil national des barreaux se mobilise et s’organise pour accompagner les avocats dans cette période décisive pour notre profession et pour notre pays. Afin que les avocats soient parfaitement informés des décisions qui les concernent, le CNB assure un contact régulier avec la Chancellerie. Retrouvez sur cette page toutes les informations essentielles pour suivre ce dossier.Le traitement du courrier postal est à nouveau assuré par les équipes du CNB. En cas de besoin, vous pouvez également nous transmettre vos demandes par téléphone au 01 53 30 85 60, ou sur les réseaux sociaux Twitter, Facebook ou Linked in. Pour toute question liée directement à la situation actuelle, vous pouvez nous transmettre vos questions par mail sur l'adresse dédiée (coronavirus@cnb.avocat.fr).
Le CNB édite un guide pour donner à chaque avocat des réponses pratiques et pragmatiques aux questions qu’il peut se poser sur la gestion de son cabinet pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19.
> Consulter le site du ministère des Solidarités et de la Santé |
Depuis le 2 juin 2020, l'attestation de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de son domicile n'est plus nécessaire.
REPRISE DE L'ACTIVITÉ
En vue de limiter les risques d'exposition au coronavirus Covid-19 dans le cadre de la reprise et la poursuite de l’activité, le ministère du Travail a édité un protocole national pour les entreprises visant à assurer la santé et la sécurité des salariés.
| Le ministère du Travail publié également 48 fiches métiers permettant d'accompagner les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail, lors du déconfinement. |
Le Conseil national des barreaux met à votre disposition des outils pour vous accompagner dans la mise en place d’un protocole permettant de limiter la propagation du Covid-19 au sein de vos cabinets.
Sur le plan economique, quelles mesures adopter ?
>> Retrouvez tous les dispositifs économiques mis en œuvre pour faire face à la crise du Covid-19
- Mesures de chômage partiel
- Mise en place de mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts
- Mise en place du prêt garanti par l'Etat
- Réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants
Retrouvez les dernières actualités liées au Covid-19 en temps réel
Les derniers comptes-rendusRetrouvez les compte-rendus des échanges relatifs à la crise sanitaire liée au Covid-19, entre les représentants de la profession et Madame la garde des Sceaux. > Consulter les comptes-rendus d'entretien
Le CNB vous livre un compte rendu détaillé des auditions du Parlement relatives à la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19.
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[9 SEPTEMBRE 2020 – DISPOSITIF D’AIDE POUR LES PARENTS D'ENFANTS TOUCHÉS PAR LA FERMETURE DE CLASSES]
Le ministère des Solidarités et de la Santé annonce que des indemnités journalières seront accordées aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées. Cette mesure s'appliquera aux indépendants.
Consulter le communiqué de presse (Ministère des Solidarités et de la Santé)
[8 SEPTEMBRE 2020 – DISPOSITIF D’AIDE POUR LES PARENTS D'ENFANTS TOUCHÉS PAR LA FERMETURE DE CLASSES]
Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre cosignée à la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Ce courrier demande l’intégration des avocats au dispositif d’aide pour les parents touchés par la fermeture de classes.
[3 SEPTEMBRE 2020 – PRÉSENTATION DU PLAN DE RELANCE "FRANCE RELANCE"]
Le Gouvernement a présenté, ce jeudi 3 septembre 2020, son plan de relance économique « France Relance ». Ce plan de relance a pour ambition de ramener l’économie française « à son niveau d’avant-crise », d’ici à 2022. Pour cela il prévoit d'injecter 100 milliards d’euros dans l'économie sur les deux prochaines années.
Le Conseil national des barreaux, vous propose une synthèse des principales mesures contenus dans ce plan de relance.
Consulter les fiches thématiques du Plan de relance
[29 JUIN 2020 – PLAN D'URGENCE POUR LA JUSTICE DANS LES OUTRE-MER]
Le Conseil national des barreaux, a adressé une lettre ouverte à la garde des Sceaux. Ce courrier témoigne de l’inquiétude extrême et de la détresse des Confrères exerçant dans les Outre-mer à propos de la dégradation historique du service public de la justice et de la situation des avocats sur ces territoires.
[16 JUIN 2020 – MESURES DÉROGATOIRES POUR LA TRANSMISSION DES ACTES D'AVOCATS ET DES ACTES SOUS SIGNATURES PRIVÉES]
Le ministère de l'action et des Comptes publics apporte une réponse à la demande des représentants de la profession envoyée le 5 mai 2020, relative aux actes d'avocats électroniques. Ce courrier informe qu'il a été demandé aux services chargés de l'enregistrement d'accepter le dépôt de tous les actes transmis par e-mail.
Consulter la réponse du ministère
[12 JUIN 2020 – DROIT D'ASILE : LE CNB OBTIENT LA SUSPENSION DE LA GÉNÉRALISATION DU JUGE UNIQUE]
Le juge des référés du Conseil d’État a décidé de suspendre, le 8 juin 2020, les dispositions du 2e alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 qui permettent à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de juger l’ensemble des recours à juge unique, jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le CNB, aux côtés de différentes organisations de défense des étrangers, avait attaqué ces dispositions dans le cadre d’un référé-suspension.
Consulter le texte intégral du Conseil d'Etat
[12 JUIN 2020 – ADAPTATION DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN D'APTITUDE À LA PROFESSION D'AVOCAT]
L’arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 a été publié au Journal officiel du 12 juin 2020. Les adaptations affectent le déroulement des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisées au titre de l'année 2020.
Elles concernent principalement :
- Le regroupement des épreuves orales de déontologie et de soutenance des rapports de stage (PPI et cabinet d’avocats) en une seule épreuve orale affectée d'un coefficient de 6 et d'une durée de quarante minutes environ (1 heure de préparation est également prévue).
- Le déroulement des épreuves écrites à distance.
- Le possible recours à la visioconférence pour les épreuves orales sur décision du conseil d’administration du CRFPA.
[8 JUIN 2020 – NOTE PJL RELATIF À DIVERSES DISPOSITIONS LIÉES À LA CRISE SANITAIRE, À D’AUTRES MESURES URGENTES AINSI QU’AU RETRAIT DU ROYAUME‑UNI DE L’UNION EUROPÉENNE]
Le Conseil national des barreaux vous propose une synthèse du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne.
[3 JUIN 2020 – ACCUEIL PRIORITAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES]
Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre cosignée au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse. Ce courrier rappelle que des mesures spécifiques ont été envisagées pour certaines professions afin que leurs enfants puissent être pris en charge prioritairement dans les établissements scolaires et demande à M. le Ministre de considérer la spécificité de la profession d’avocat, liée au fonctionnement des juridictions, comme devant relever d’une mesure particulière à l’égard de la scolarité des enfants.
[29 MAI 2020 – DIFFICULTÉS PERSISTANTES RENCONTRÉES PAR LA PROFESSION DURANT LA CRISE DU COVID-19]
Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre cosignée à la garde de Sceaux. Ce courrier informe de la persistance de certaines difficultés rencontrées par les avocats, telles que des difficultés de versement des indemnités journalières pour vulnérabilité et garde d’enfant.
[14 MAI 2020 – ACCÈS AUX SERVICES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE]
Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre cosignée au ministre de l'Action et des Comptes publics. Par ce courrier, la profession renouvelle sa demande d’accès aux Services de la Publicité Foncière par voie dématérialisée.
[14 MAI 2020 – RÉPONSE DE LA CNAM SUR LES IJ]
En réponse aux sollicitations du Conseil national des barreaux, au sujet des difficultés rencontrées par certains confrères pour obtenir le paiement des indemnités
journalières, la CNAM :
- indique que « ...le délai moyen de traitement des indemnités journalières est d'environ 1 mois, et que ces délais sont nécessairement rallongés en raison du volume inhabituel d'arrêts à traiter. »
- recommande aux avocats « ...de s'adresser au médiateur de leur caisse d'affiliation ou d'appeler le 3646, pour signaler d'éventuelles difficultés. »
[14 MAI 2020 – AVIS DE LA CNIL SUR LE SI PERMETTANT LA COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES AFIN DE LUTTER CONTRE LE COVID-19 ]
Le Conseil national des barreaux vous propose une synthèse de l'avis rendu par la CNIL sur le projet de décret relatif aux systèmes d'information créés par l'article 6 du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
[12 MAI 2020 – NOTE PJL PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS]
Le Conseil national des barreaux vous propose une synthèse du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Cette note détaille également les deux censures partielles émises par le Conseil constitutionnel.
[11 MAI 2020 – AMENDEMENTS RELATIFS AU PJL « MESURES D'URGENCE COVID-19 »]
Suite à la présentation, le 7 mai, en Conseil des ministres, du projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 », plusieurs amendements proposés par le Conseil national des barreaux ont été portés à l'Assemblée nationale.
Proposition de deux amendements visant à supprimer les dispositions de l’article 1er qui élargissent l’expérimentation des Cours criminelles :
Proposition de deux amendements proposant d’exclure de l’application de l’habilitation relative à la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés (article 3) les organismes dont « les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées » :
[11 MAI 2020 – ALERTE SUR L'ARTICLE 3 DU PJL « MESURES D'URGENCE COVID-19 »]
Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre cosignée à la garde des Sceaux. Ce courrier vise à saisir Mme la Ministre, suite à la présentation, le 7 mai, en Conseil des ministres, du projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ».
[11 MAI 2020 – MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DÉLAIS]
L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 a été publiée au JO. Elle fixe les délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. Cette ordonnance ramène la fin de la période de suspension au 23 mai 2020, afin de tenir compte de la fin de la période de confinement et de permettre la reprise d'activité du secteur de la construction.
[11 MAI 2020 – ORDONNANCE « CONTENTIEUX MASQUES » DU CONSEIL D'ÉTAT ]
Le Conseil national des barreaux était intervenu volontairement dans un contentieux initié devant le Conseil d’Etat par l’Ordre des avocats de Martinique concernant la situation sanitaire au centre pénitentiaire de Ducos. Le Conseil d’État a prononcé une injonction à l'égard de la ministre de la Justice. Fournir, à compter du 11 mai 2020, un masque de protection non sanitaire aux personnes détenues dans cet établissement appelées à se rendre à un « parloir avocat », une commission de discipline ou un entretien avec un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation".
[6 MAI 2020 – NOTE SUR LA REPRISE PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES]
Le ministère de la Justice a publié une note précisant les conditions et modalités de la reprise progressive d'activité des juridictions judiciaires à compter du 11 mai 2020.
[5 MAI 2020 – ENVOI D'UNE LETTRE SUR LES ACTES D'AVOCATS ÉLECTRONIQUES]
Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre cosignée au ministre de l'Action et des Comptes publics. Ce courrier vise à obtenir une dérogation exceptionnelle qui permettrait aux avocats de faire parvenir aux services de l’enregistrement, et par voie électronique, un acte d’avocat signé électroniquement.
[4 MAI 2020 – RAPPORT N°2 DE LA MISSION DE SUIVI DU SÉNAT]
Le Conseil national des barreaux vous propose une synthèse de la présentation devant le Sénat du plan gouvernemental de déconfinement, par le Premier ministre.
Consulter l'intégralité du discours du Premier ministre
[30 AVRIL 2020 – ENVOI D'UNE LETTRE RELATIVE À L'AIDE COMPENSATRICE]
Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre cosignée à la garde des Sceaux. En prenant modèle sur le dispositif de compensation de charges prévu par le Gouvernement pour les soignants libéraux de ville (cf ; communiqué de presse du ministère des Solidarités et de la Santé), le CNB demande à la Chancellerie le même type d’aide pour les avocats. Leur activité professionnelle étant extrêmement impactée par la fermeture des lieux de justice.
[30 AVRIL 2020 – RAPPORT N°2 DE LA MISSION DE SUIVI DU SÉNAT]
Le Conseil national des barreaux vous propose une synthèse du rapport n°2 de la mission de suivi du Sénat sur la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
[29 AVRIL 2020 – ENVOI D'UNE LETTRE RELATIVE AU FONDS DE SOLIDARITÉ ET AUX PGE]
Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre cosignée au ministre de l'Economie et des Finances. Ce courrier vise à faciliter l'accès au Fonds de solidarité ainsi qu'aux Prêts garantis par l'Etat aux associations d’avocats.
[29 AVRIL 2020 – DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT SUR LE DÉCONFINEMENT]
Le Conseil national des barreaux publie une synthèse des déclarations d'Edouard Philippe, Premier ministre, sur le déconfinement.
Visionner la déclaration à l'Assemblée nationale
[27 AVRIL 2020 – PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020]
Le Conseil national des barreaux publie une note revenant sur les apports de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Cette dernière a été publiée au JO le 26 avril 2020.
[24 AVRIL 2020 – PUBLICATION AU JO DE L'ORDONNANCE N°2020-460]
Publication d'une nouvelle ordonnance modifiant les mesures prises pour faire face à la crise sanitaire. Consultez le document du CNB pour connaître les domaines concernés.
[22 AVRIL 2020 – ENVOI D'UNE LETTRE SUR LES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT]
Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre cosignée au ministre de l'Economie et des Finances. Ce courrier vise à faciliter et accélérer l’accès aux PGE aux cabinets, alors que certains avocats se voient demander de garantir à titre personnel les PGE qu’ils sollicitent.
[22 AVRIL 2020 – REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES DES ENTREPRISES DU MOIS DE MAI]
Le ministère de l'Action et des Comptes publics présente une nouvelle version du calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai, tenant compte de la crise sanitaire.
[21 AVRIL 2020 – RÉFÉRÉ ‘MASQUES POUR LES AVOCATS’ : LE CONSEIL D’ÉTAT REND SA DÉCISION]
Le Conseil d’Etat a décidé de rejeter les recours des barreaux de Paris et de Marseille, pour lesquels le Conseil national des barreaux agissait en qualité d’intervenant volontaire. L'objectif était d’obtenir de l’Etat qu’il garantisse la sécurité sanitaire des avocats, en mettant à leur disposition des masques.
[21 AVRIL 2020 – RÉSULTATS DE L'ÉTUDE COVID-19 & SITUATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS]
L'Observatoire national de la profession d’avocat, dirigé par le Conseil national des barreaux a mené une étude sur la situation de la profession d'avocat en période de crise sanitaire liée au Covid-19. Les réponses des plus de 10 000 avocats ayant répondu font ressortir l’ampleur et la dureté de cette crise.
Consulter les résultats de l'étude
[20 AVRIL 2020 – CIRCULAIRE DE PRÉSENTATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE L’ORDONNANCE N°2020-427 DU 15 AVRIL 2020]
Le ministère de la Justice a publié une circulaire présentant les nouvelles dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 et fournit des exemples, tant sur ce qui est visé par les « délais de réflexion, de rétractation et de renonciation », qui ne sont pas soumis au mécanisme du report, que des exemples de computation. Elle s'accompagne d'une annexe présentant les matières non couvertes par les ordonnances « délais ».
Consulter l'annexe I à la circulaire
[17 AVRIL 2020 – ENVOI D'UNE LETTRE RELATIVE À L'ACCÈS DÉMATRIALISÉ AUX SERVICES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À COMEDEC]
Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre cosignée à la garde des Sceaux. Ce courrier vise à préciser les demandes de la profession concernant l’accès dématérialisé aux Services de la Publicité Foncière et l’accès à COMEDEC.
[17 AVRIL 2020 – MODIFICATION DU DÉCRET DU 30 MARS 2020 RELATIF AU FONDS DE SOLIDARITÉ]
Publication au Journal Officiel du décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Notamment, il prolonge en avril 2020, avec des adaptations, le premier volet du dispositif.
- L’aide du Fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
- Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000 €, sous conditions ;
- Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
Consulter le décret n° 2020-433
[16 AVRIL 2020 – PUBLICATION DE 3 ORDONNANCES AU JO]
Présentées en Conseil des ministres le 15.04.2020, 3 ordonnances ont été publiées ce jour au Journal Officiel.
1. Du ministère de la Justice, ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elle aménage et complète les dispositions prises par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
- le CNB contestant la marge d’appréciation laissée au juge, a été ajouté : « Dans tous les cas, le juge ou l’autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire.»
Consulter l'ordonnance n°2020-427
Consulter les précisions relatives à l'ordonnance n°2020-427
2. Du ministère de l’Action et des Comptes Publics, ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020, relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.
Consulter l'ordonnance n° 2020-430
3. Du ministère des Solidarités et de la Santé, ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Consulter l'ordonnance n° 2020-428
[15 AVRIL 2020 – PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020]
Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Il a été adopté ce jour en Conseil des ministres.
Consulter le projet de loi de finances rectificative pour 2020
[14 AVRIL 2020 – MESURES ÉCONOMIQUES ANNONCÉES PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE]
- Le dispositif d’activité partielle et les aides financières aux entreprises seront prolongés et renforcés ;
- Un effort d’accroissement et de simplification des aides pour les entreprises sera opéré (« Pour les artisans, les indépendants et les entrepreneurs, le Gouvernement va accroître les aides et les simplifier ») ;
- Un plan spécifique sera mis en œuvre pour secteurs les plus touchés, « comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture et l’évènementiel », en prévoyant des annulations de charges et des aides spécifiques ;
- Le Président a demandé que les banques décalent leurs échéances « beaucoup plus qu’elles ne le font » et a appelé les assurances à être au rendez-vous (« J’y veillerai »).
Consulter l'allocution présidentielle
[10 AVRIL 2020 – ENVOI D'UNE LETTRE SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES AUXILIAIRES DE JUSTICE ET OFFICIERS PUBLICS MINISTÉRIELS]
A l’initiative du Conseil national des barreaux, les notaires, les commissaires de justice, les avocats et les avocats au Conseil d'État et de la Cour de cassation ont écrit une lettre au ministre des Solidarités et de la Santé et au ministre de l'Action des Comptes publics. Nous réclamons d’une seule voix :
- L'exonération des cotisations sociales versées à l’URSSAF ou aux caisses qui en tiennent lieu ;
- L'abaissement du taux de TVA à un niveau nul.
[9 AVRIL 2020 – ENVOI D'UNE LETTRE SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE]
Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre à Madame la garde des Sceaux. Ce courrier propose de permettre aux CARPA de consentir aux avocats, dans des conditions encadrées, au plan juridique et économique et sous des conditions de strict contrôle, des avances remboursables, à valoir sur les futures indemnités versées dans le cadre du secteur assisté.
[8 AVRIL 2020 – RÉPONSE DU MINISTRE DE LA SANTÉ SUR LES ARRÊTS MALADIE LIÉS À LA GARDE DES ENFANTS]
Le ministre de la Santé et des Solidarités répond au courrier de Christiane Féral-Schuhl du 19 mars 2020. M. le Ministre confirme l’accès des avocats aux indemnités journalières pour garde d’enfants ou pour vulnérabilité face au Covid-19. Cette dérogation obtenue par la profession permettra un versement des indemnités journalières de façon rétroactive. Nous invitons les avocats concernés à effectuer ou à renouveler leur demande d’indemnités journalières et au besoin à faire valoir ce courrier.
Vous nous avez informé de vos nombreuses difficultés rencontrées en pratique. Nous avons donc saisi une nouvelle fois O. Véran,
le 07.04.2020, afin qu’il réadresse des instructions claires et directes aux CPAM.
[7 AVRIL 2020 – ENVOI D'UNE LETTRE RELATIVE AU FONDS DE SOLIDARITÉ]
Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre cosignée au ministre de l'Économie et des Finances. Elle informe que si le seuil de 60 000 € permet aux cabinets individuels d’être aidés pour ne pas que leur activité économique cesse, le fonds de solidarité exclut les cabinets de taille intermédiaire. Une série de propositions a accompagné l'envoi de ce courrier.
Consulter les propositions relatives au Fonds de solidarité
[7 AVRIL 2020 – ENVOI D'UNE LETTRE SUR LES ARRÊTS MALADIE LIÉS À LA GARDE DES ENFANTS]
Les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont adressé une lettre cosignée au ministre de la Santé. Elle informe que certains confrères essuient des refus de prise en charge de leurs arrêts maladie malgré les instructions données par le M. le Ministre aux directeurs de CPAM le 1er avril 2020.
[7 AVRIL 2020 – DERNIÈRES DÉCISIONS (RÉFÉRÉS) EN LIEN AVEC L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS]
Le Conseil d’État publie la liste des dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Coronavirus.
[6 AVRIL 2020 – PUBLICATION D’UNE NOTE D’INFORMATION RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ENTRE LES PERSONNES DÉTENUES ET LEUR AVOCAT]
Le ministère de la Justice publie une note d’information relative aux communications téléphoniques entre les personnes détenues et leur avocat, pendant le confinement. À noter qu'aucun élément ne permet de s'assurer de la confidentialité des échanges, ce dont les détenus doivent être informés.
[6 AVRIL 2020 – ADOPTION DU MANIFESTE POUR L’ÉTAT DE DROIT EN TEMPS DE CRISE SANITAIRE]
Lors de l'assemblée générale dématérialisée du 3 avril 2020, le membres élus du Conseil national des barreaux ont adopté à l'unanimité le Manifeste pour l’État de droit en temps de crise sanitaire.
[6 AVRIL 2020 – ENVOI D’UNE LETTRE SUR LA SITUATION DES ENFANTS]
Une lettre ouverte co-signée par tous les acteurs de la justice, dont le Conseil national des barreaux, a été adressée à Madame la garde des Sceaux. Elle vise à alerter sur la situation des enfants en cette période de confinement.
[3 AVRIL 2020 - PUBLICATION D'UN NOUVEAU DÉCRET RELATIF AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LE COVID-19]
Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les l'épidémie de Covid-19 établit, qu'à partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % (ce seuil était précédemment de 70 %) en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €. Cette mesure est rétroactive pour le mois de mars.
Par ailleurs, ce nouveau seuil de 50 % vaut également pour le report des loyers et factures, les critères pour en être bénéficiaire étant les mêmes que ceux définis pour le Fonds de solidarité pour les entreprises.
Consulter la FAQ de la DGFIP relative au Fonds de solidarité
[2 AVRIL 2020 - LETTRE A BERCY : DEMANDE DE PRÉCISIONS SUR LES DISPOSITIONS DE L’ALINÉA 2 DE L’ARTICLE 2 DU DÉCRET N°2020-371]
La profession adresse une lettre à Bercy visant à obtenir des précisions quant à l’interprétation des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, relatif aux conditions posées pour prétendre bénéficier de l’aide de 1 500 € proposée par le Fonds de solidarité. Et notamment sur la notion de « chiffre d’affaires mensuel moyen ».
[2 AVRIL 2020 - COMMUNICATION AUX ÉLÈVES AVOCATS]
La commission formation du Conseil national des barreaux adresse un point de situation aux élèves avocats.
[2 AVRIL 2020 - COMMANDE OU RENOUVELLEMENT DES CLÉS RPVA]
Le CNB a obtenu le traitement dématérialisé des dossiers pour les cas d’urgences. Cette procédure dérogatoire est limitée au temps de la crise sanitaire et vient en doublon de l’envoi par courrier qui reste obligatoire.
[2 AVRIL 2020 - DÉPÔT DE DEUX RÉFÉRÉS-LIBERTÉS CONTRE LES ORDONNANCES COVID-JUSTICE]
Deux référés-libertés ont été déposés :
- Un référé-liberté sur l’ordonnance procédures judiciaires pour dénoncer notamment la possibilité pour le juge judiciaire de rejeter une demande en référé sans débat contradictoire et la possibilité de prononcer la prorogation d’un placement éducatif sans débat contradictoire.
- Un référé-liberté sur l’ordonnance procédure pénale pour dénoncer la prolongation des durées de détention provisoire.
Ces procédures seront complétées par un référé suspension, accompagné d’un recours au fond, pour dénoncer, notamment en matière pénale, le maintien – pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire – de mesures attentatoires aux libertés qui ne sont justifiées que par les contraintes du confinement, considérant que le confinement et l’état d’urgence sanitaire n’ont pas et n’auront pas nécessairement la même durée.
Consulter le référé-liberté sur l'ordonnance procédures judiciaires
Consulter le référé-liberté sur l'ordonnance procédure pénale
[31 MARS 2020 - ENTRETIEN AVEC LA GARDE DES SCEAUX]
La présidente du CNB, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris se sont entretenus ce jour, pendant 1h30 avec la ministre de la Justice et ses équipes pour faire le point sur les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur le fonctionnement de la justice et l’activité des avocats.
[31 MARS 2020 - DÉCRET N°2020-371 : LE CNB A EN PARTIE OBTENU GAIN DE CAUSE]
Le CNB, qui avait eu connaissance du projet de décret, avait demandé au Gouvernement de prendre en compte la situation de la profession d’avocat, qui subit de plein fouet cette crise sanitaire, et de garantir qu’un maximum d’avocats puissent bénéficier du dispositif.
Le CNB a en partie obtenu gain de cause puisque :
- Le décret indique expressément que les entreprises qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux sont couvertes par ce dispositif
- Parmi les conditions posées pour en bénéficier, figure le bénéfice de l’entreprise au titre du dernier exercice clos, qui devait être inférieur à 40 000 €, et qui doit désormais être inférieur à 60 000 €
[30 MARS 2020 - ADAPTATION DES DÉLAIS ET PROCÉDURES DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE]
L’Autorité de la concurrence précise aux entreprises comment les règles concernant les délais et procédures seront adaptées suite à l‘entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire.
[27 mars 2020 – PROPOSITIONS LIÉES À LA VALIDITÉ DES CLÉS RPVA]
La présidente du Conseil national des barreaux adresse une lettre à la garde des Sceaux, proposant plusieurs mesures palliatives visant à apporter une solution aux avocats qui, en cette période de crise sanitaire, sont ou vont être rapidement empêchés d’exercer faute de disposer d’une clé RPVA valide.
[27 mars 2020 - Publication des circulaires relatives aux ordonnances du 26.03.2020]
Suite à la publication des ordonnances du 26.03.2020, la Direction des affaires civiles et du Sceau publie deux circulaires précisant les dispositifs prévus.
Consulter la circulaire sur la partie civile de l’ordonnance délais
Consulter la circulaire sur l’ordonnance procédure civile
[26 mars 2020 - Publication des ordonnances relatives à la crise sanitaire]
Les 25 ordonnances liées à la crise sanitaire actuelle ont été publiées au Journal officiel, le 26 mars 2020.
Pour vous en faciliter la lecture, le Conseil des barreaux vous propose :
- une fiche synthétique reprenant les éléments utiles pour l'exercice de la profession d'avocat
- des fiches de présentation des ordonnances sur la justice
[24 mars 2020 - Précisions relatives au plan de continuité
d’activité de la CNDA]
Dans le cadre du plan de continuité d’activité mis en place par la Cour nationale du droit d’asile, sa présidente précise que :
- le gouvernement va adapter le régime des délais de recours, pour toute la période d’état d’urgence sanitaire. Les dispositions du CESEDA relatives aux délais de recours de la CNDA sont concernées par ces futures adaptations.
- dans ces conditions, les avocats disposeront du temps nécessaire, lors de la reprise d’activité, pour présenter les recours contre les décisions de l’OFPRA. Mais aussi pour déposer des mémoires et pièces.
- la poursuite de l’enregistrement des recours et des désignations des avocats à l’aide juridique n’a pas pour effet de remettre en cause le régime juridique qui sera fixé par une ordonnance à venir. Cette dernière tenant compte des circonstances particulières qui résultent des mesures de police administrative mises en place par le gouvernement pour faire face à l’épidémie.
- aucune ordonnance ne sera prise par la CNDA pendant la période d’effet de ces mesures.
[24 mars 2020 - Lettre aux ministres sur le décret pour le fonds de solidarité]
La profession unie interpelle le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics sur le décret concernant le fonds de solidarité.
[24 mars 2020 - Lettres de relance aux ministres]
En l'absence de réponse des ministères sur les préoccupations des avocats, le CNB les relance activement. Le Conseil national des barreaux a envoyé ce jour une lettre de relance à la ministre du Travail et au ministre des solidarités et de la Santé.
Lire la lettre de relance à la ministre du Travail
Lire la lettre de relance au ministre des Solidarités et de la Santé
[23 mars 2020 - Synthèse des lois d'urgence sanitaire adoptées le 22.03.2020]
Le Conseil national des barreaux propose une synthèse des lois d'urgence sanitaire adoptées par le Parlement le 22.03.2020.
[20 mars 2020 - Lettre adressée au Premier ministre]
La présidente du Conseil national des barreaux a adressé une lettre à Monsieur le Premier ministre, pour l'alerter sur les difficultés rencontrées par la profession à l'heure de la crise sanitaire.
[20 mars 2020 - Lettres adressées à la ministre du Travail]
La présidente du Conseil national des barreaux a adressé, ce jour, deux lettres à Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Ces courriers visent à alerter sur :
- la situation de certains avocats rencontrant des difficultés avec le recours à la procédure de chômage partiel
- le prélèvement des cotisations des professionnels indépendants que sont les avocats, alors que le Gouvernement en a annoncé la suspension.
[20 mars 2020 - Détail des amendements adoptés par le Sénat]
Suite au dépôt du projet de loi d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Sénat a adopté plusieurs amendements. Certains d'entre eux doivent permettre à la profession de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du coronavirus Covid-19.
[19 mars 2020 - Lettre adressée au ministre des Solidarités et de la Santé]
La présidente du Conseil national des barreaux a adressé, ce jour, un courrier à Olivier Véran, ministre des solidarités et de la Santé. Ce courrier vise à alerter sur la situation de certains avocats rencontrant des difficultés suite à la déclaration d'un arrêt de travail.
[19 mars 2020 - Dépêches de la DACS]
La Direction des affaires civiles et du Sceau publie deux dépêches :
- sur l’audiencement des référés civils et les procédures de recueil du consentement ou d’autorisation judiciaire pour permettre le don d’organes ou de cellules dès lors que l’intervention présente un caractère urgent.
- sur les procédures et mesures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises et audiences de référé devant le président du tribunal de commerce.
[19 mars 2020 - Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19]
Le Premier ministre a déposé un Projet de loi d'urgence au Sénat, afin de faire face à l'épidémie de Covid-19. Le CNB propose une note d'analyse explicitant ce texte.
[18 mars 2020 - Information relative aux contrats de collaboration]
Le CNB informe la profession que :
- la seule circonstance de la crise sanitaire du Covid-19, ne peut justifier la suspension du contrat de collaboration libérale, suspension qui n’est d’ailleurs aucunement prévue dans notre Règlement Intérieur National.
- le confinement ne saurait justifier d'imposer ni la modification du contrat de collaboration à libérale à temps plein en temps partiel, ni la prise de congés par les collaborateurs durant cette période.
[18 mars 2020 - Les réponses de la garde des Sceaux]
En vue d'obtenir des réponses aux interrogations de la profession, la présidente du CNB, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de
Paris ont eu un échange téléphonique de deux heures avec la Garde des Sceaux et ses équipes.
[16 mars 2020 - Dispositions prises par la CEDH]
La CEDH prend une série de mesures exceptionnelles. Le délai de 6 mois pour introduire une requête, prévu par l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, est suspendu à titre exceptionnel pour une période d’un mois, à compter du lundi 16 mars 2020.
[16 mars 2020 - Circulaires pour les écoles d'avocats]
Le Conseil national des barreaux adresse 3 circulaires aux EDA sur la situation des stages des élèves avocats et des formations dans les écoles.
[16 mars 2020 - Questions adressées à la Garde des Sceaux]
Le Conseil national des barreaux adresse au cabinet de la garde des Sceaux une liste de questions sur l’activité des juridictions et les règles procédurales.
[15 mars 2020 - Fermeture des juridictions]
Afin de limiter la propagation du virus, est décidée la fermeture de l'ensemble des juridictions sauf pour les "contentieux essentiels", dès le lundi 16 mars 2020.
[14 mars 2020 - Adaptation de l'activité des juridictions]
La Chancellerie communique une circulaire relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19.
[14 mars 2020 - Lutte contre la propagation du Covid-19]
Un arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a été publié.
[13 mars 2020 - Arrêt partiel de l'activité de la CJUE]
La CJUE annonce que, jusqu’à nouvel ordre, seules les affaires présentant une urgence particulière (telles que procédures d’urgence, procédures accélérées et procédures en référé) seront traitées.
