Dossier

Secret professionnel

La profession se bat depuis des mois pour restaurer le secret professionnel de la défense et du conseil au cœur même du code de procédure pénale.

> Messages du Bureau du CNB

Date TITRE
16 novembre 2021 Secret professionnel : l'Assemblée nationale vote un amendement de modification
29 octobre 2021 Secret professionnel : vote de l'Assemblée générale du CNB
22 octobre 2021 Commission mixte paritaire sur le secret : un compromis totalement inacceptable sur le dos des justiciables et des avocats

> Amendement voté à l'Assemblée nationale et au Sénat

  • Le 18 novembre, le Sénat vote l'article 3 du projet de loi « Confiance dans l'institution judiciaire » sur le secret professionnel dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale avec l’amendement déposé par le gouvernement..
  • Le 16 novembre, l'Assemblée nationale a voté en séance un amendement déposé par le Gouvernement qui modifie l'article 3 du projet de loi « Confiance dans l'institution judiciaire » sur le secret professionnel.

> Votes en Assemblée générale

  • Le 15 novembre, l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux a rappelé son opposition au texte de l’article 56-1-2 du code de procédure pénale issu de la commission mixte paritaire (CMP).
  • Le 29 octobre, l’Assemblée du Conseil national des barreaux a voté, à l’unanimité des suffrages exprimés, une proposition de modification substantielle de l’article 3 du projet de loi “Confiance dans l’institution judiciaire” et donné mandat au Bureau de la porter devant les pouvoirs publics.
  • Le 17 septembre dernier, le CNB déposait une motion visant à protéger le secret professionnel de l'avocat.

> Revue de presse

Dernière mise à jour le 17 novembre 2021

Date MEDIA TITRE
17 novembre TV5 Monde Confiance dans la justice: ultime retouche sur le secret professionnel des avocats lors du dernier vote des députés
Le Point Confiance dans la justice : les députés adoptent le projet de loi
16 novembre L'Humanité Justice. La loi Dupond-Moretti en passe d’être adoptée
15 novembre Les Echos Secret professionnel : les avocats jouent le tout pour le tout
14 novembre Les Echos Secret des avocats : l'ultimatum d'Eric Dupond-Moretti
12 novembre Le Monde Secret professionnel des avocats : Eric Dupond-Moretti agacé par ses anciens confrères
Le Monde du Droit Secret professionnel : Eric Dupond-Moretti propose trois options aux avocats
8 novembre Les Echos Les avocats livrent un ultime combat pour défendre leur secret professionnel
4 novembre AGEFI «Le secret professionnel doit être opposable en toutes matières»
31 octobre Le Figaro Les avocats exigent des garanties sur le secret professionnel
28 octobre 20 Minutes Pourquoi les avocats craignent pour l’avenir de leur secret professionnel
27 octobre Le Monde du Droit Les avocats poursuivent la mobilisation pour la défense de le leur secret professionnel
21 octobre Le Figaro Le secret de l’avocat va souffrir d’exceptions
28 septembre Le Monde Confiance dans la justice, le débat au Sénat s’annonce délicat
17 septembre La Provence "La lutte contre l'injustice est notre priorité"