Le Conseil d’Etat annule l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision
Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats ou, à titre subsidiaire, de son article 2 modifiant l’article 15 du décret déontologie du 12 juillet 2005, le Conseil d’Etat a décidé, par arrêt rendu le 9 novembre dernier, que l’interdiction de la publicité comparative ou dénigrante et de la sollicitation personnalisée par message textuel envoyé sur un terminal téléphonique est compatible avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. En revanche, il considère que l’interdiction de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision est contraire à l’article 4 de la même directive.